La loi en faveur des indépendants : Le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel

Il est important de rappeler que la responsabilité de l’entrepreneur individuel est dite illimitée et ces actes peuvent avoir des répercussions sur son patrimoine personnel.

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante promulguée le 14 février 2022 sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel porte sur deux intérêts : la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et la possibilité de pouvoir opter à l’impôt sur les sociétés.

• Protéger son patrimoine personnel

A partir du 1 mai 2022 le patrimoine personnel est désormais protégé de plein droit sans formalité. Le patrimoine professionnel devient le seul gage des créanciers.

Le patrimoine professionnels est composé des bien, droits, obligations, suretés utiles à l’activité professionnelle. Des conditions de formes sont à respecter sous peine d’une perte de l’étanchéité.

• Optimiser sa fiscalité grâce à l’impôt sur les sociétés

Probablement avant toutes explications, il est nécessaire de rappeler que l’entrepreneur individuel est imposé sur son bénéfice à l’impôt sur le revenus sur son bénéfice «  que ce dernier soit pris ou pas ». L’option à l’impôt sur les sociétés peut avoir un intérêt fiscal et économique. 

Une entreprise individuelle (libérale, commerciale ou artisanale) est de fait imposée à l’impôt sur le revenu, mais depuis le 15 mai 2022 il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. C’est-à-dire  de bénéficier des avantages de l’IS (fiscalité, charges sociales…), tout en évitant son formalisme (formalisme de création, dépôt de comptes,…). Il est important de rappeler que les micro-entrepreneurs sont exclus de ce dispositif.

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