Créer une société à mission

Le cabinet d’expertise-comptable SILEX à Marseille est spécialisé dans l’accompagnement des créateurs.

Nous avons constitué une équipe formée et spécialisée pour vous accompagner à chacune des étapes de votre projet.

La société a mission est un modèle hybride qui permet à une société commerciale de se doter d’une mission d’ordre social ou environnemental en plus de son but lucratif.

La qualité de société à mission qu’est-ce que c’est ?

La qualité de société à mission a été introduite par la loi Pacte du 22 mai 2019 correspondant à une forme labellisation. Elle permet aux entreprises qui le souhaitent d’afficher une raison d’être intégrant la prise en compte des impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de leurs activités.

Quels sont les avantages de la qualité de société à mission ?

Les principaux avantages de devenir une société à mission sont les suivants :

• Améliorer votre image vis à vis des parties prenantes
• Intégrer vos engagements sociaux et environnementaux dans votre stratégie
• Fédérer vos équipes autour d'un but commun
• Améliorer votre performance économique
• Créer davantage de valeur pour votre territoire

L’inscription dans ses statuts d’une mission est un engagement fort pour une entreprise.

Quelle sont les sociétés concernées ?

Toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme juridique, peuvent bénéficier de la qualité de « société à mission ».

Comment obtenir la qualité de société à mission ?

L’article L.210-10 et suivants du Code de commerce fixent les conditions à remplir pour prétendre à la qualité de société à mission :

-    la raison d’être doit être précisée dans les statuts (article 1835 du code civil) 
-    les statuts doivent préciser un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux 
-    les statuts précisent les modalités du suivi de l'exécution des missions
-    pour les entreprises de moins de 50 salariés, un comité de mission ou un référent de mission est désigné pour suivre l’exécution des missions.

Un organisme tiers indépendant doit être choisi dont la mission est de contrôler le fonctionnement de la société par tous moyens et que celle-ci respecte bien ses engagement.

N’hésitez pas à nous contacter pour être accompagné par un expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des créateurs d’entreprise à Marseille.